Conditions Générales de Vente

Identification de la société

Pierre Nguyen
1 Bis Chemin des Bourdettes
31140 Aucamville, France
Auto-entreprise
Immatriculée sous le SIRET 52928221200032

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par Pierre Nguyen, exploitant la marque SefoLab (« le Vendeur »), auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site internet www.sefolab.com (« le Site Internet »).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site Internet avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Article 2 - Produits proposés à la vente

Les caractéristiques principales des Produits, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le Site Internet.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente dans les zones de livraison indiquées lors de la commande.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article 3 - Durée de validité de l'offre de Produits

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Article 4 - Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Pierre Nguyen
1 Bis Chemin des Bourdettes
31140 Aucamville, France
Auto-entreprise
SIREN : 529282212
SIRET : 52928221200032

Article 5 - Commandes

5.1 Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu’il désire commander.

Pour passer une commande, le Client doit utiliser son adresse e-mail. La création d’un compte client n’est pas obligatoire pour effectuer une première commande.

Après sélection des Produits et validation du panier, le Client doit choisir l’adresse et le mode de livraison, puis valider son moyen de paiement.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.

Le Vendeur accuse réception de la commande dès sa validation en adressant un e-mail de confirmation au Client.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente et valide sa commande.

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site Internet.

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non-professionnels, pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes, notamment lorsqu’elles comportent plus de 5 articles identiques.

5.2 Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, la commande n’est pas modifiable.

5.3 Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, la commande ne peut être annulée, hors exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Article 6 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en euros.

Le Vendeur relève du régime de la franchise en base de TVA. Les prix sont nets de TVA, TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site Internet. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment hors cette période de validité.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais applicables.

Une facture peut être établie par le Vendeur et mise à disposition du Client.

Article 7 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client.

L’expédition de la commande et la livraison des Produits commandés sont conditionnées au paiement effectif du Client.

Le paiement intervient par voie de paiement sécurisé, selon les modalités proposées sur le Site Internet, notamment :

• Cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express et autres cartes bancaires acceptées.
• PayPal, si ce moyen de paiement est proposé au moment de la commande.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Article 8 - Livraisons

8.1 Délais

Les Produits commandés par le Client seront livrés dans les zones de livraison indiquées sur le Site Internet, dans les délais précisés lors de la commande, à compter de la confirmation de la commande et du paiement effectif.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date de livraison indiquée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».

8.2 Transport

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser ou remplacer le Produit en cas de dommages causés pendant le transport, sous réserve des conditions prévues par la loi et les présentes Conditions Générales de Vente.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande.

Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptée par écrit par le Vendeur, les coûts correspondants feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler par écrit toute réserve ou réclamation pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs nécessaires, notamment des photos.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits pourront être réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Le Vendeur remboursera ou remplacera, dans les conditions prévues par la loi, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client.

8.3 Modes de livraison

Le Vendeur propose les moyens de livraison indiqués sur le Site Internet au moment de la commande.

Les livraisons peuvent notamment être effectuées à domicile.

Article 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

Article 10 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état, complets avec leurs accessoires, notices et éléments éventuels, permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation disponible ci-dessous, ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai légal, seul le prix du ou des Produits achetés ainsi que les frais de livraison standard sont remboursés. Les frais de retour restent à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

Article 11 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Pierre Nguyen, exploitant la marque SefoLab, situé 1 Bis Chemin des Bourdettes, 31140 Aucamville, France, immatriculé sous le SIREN 529282212, est tenu des garanties légales de conformité ainsi que de la garantie des vices cachés.

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur applicable en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Il est rappelé que, dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur.

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par le Code de la consommation.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits ou de l’existence d’un vice caché dans les délais légaux applicables.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs, lorsque la garantie légale est applicable.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais, selon les modalités prévues par la loi.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.
• Mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client.
• Usure normale du Produit, accident ou cas de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 12 - Protection des données personnelles

En application de la loi Informatique et Libertés modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données, il est rappelé, conformément à la politique de confidentialité du Site, que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion, de la livraison et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet via sa politique de confidentialité.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de SefoLab, le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 14 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 15 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 16 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 17 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pu être résolus entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.

Au niveau européen, la Commission européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/

Le Client, constatant qu’une violation du Règlement Général sur la Protection des Données aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme habilité afin d’obtenir réparation devant une juridiction compétente ou devant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Article 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’obligation au paiement des Produits commandés.

Le Client reconnaît expressément cette acceptation et renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Vendeur.

Annexe I - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable.
• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
• Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
• Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par ce dernier.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe II - Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.sefolab.com, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

À l’attention de :

Pierre Nguyen - SefoLab
1 Bis Chemin des Bourdettes
31140 Aucamville, France

Je soussigné(e), ............................................................ (nom et prénom),
demeurant .................................................................... (adresse),
vous notifie par la présente ma rétractation du contrat référencé ci-après :

Commande du : ............................................................

Numéro de commande : ............................................................

Nom du Client : ............................................................

Adresse du Client : ............................................................

Signature du Client : ............................................................

Signature uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier.